Avocat à Nice, Me Caroline de Cézac vous aide à annuler une décision d’assemblée générale
Quels sont les cas les plus fréquents d’une annulation de décision d’assemblée générale ?
Une multitude d’acteurs entrent en jeu en copropriété : conseil syndical, syndicat des copropriétaires, syndic de copropriété, mais encore multiplicité des prestataires font que le risque de contentieux augmente toujours plus chaque année et que les litiges entre copropriétaires sont constamment en nette augmentation. Maître Caroline de Cézac, avocat installé à Nice, traite tout problème de copropriété et en particulier le cas litigieux d’une demande d’annulation de décision d’assemblée générale (AG).
Aux quatre coins de la France et Nice n’y échappe pas, l’avocat est en général sollicité pour demander l’annulation d’une décision d’AG ou contester une telle demande dans les cas suivants.
- L'approbation du budget et des comptes annuels de la copropriété
- L'élection du syndic de copropriété et/ou la révocation du syndic
- La désignation des membres du conseil syndical
- La réalisation de travaux sur les parties communes ou privatives de la copropriété
- L'adoption de règles de vie commune, souvent contenues dans le règlement de copropriété
- La modification du règlement de copropriété
- La décision d'engager des poursuites judiciaires contre un copropriétaire en cas de non-paiement des charges qui lui incombent
- La contractualisation auprès de fournisseurs de services (électricité, eau, gaz, nettoyage, jardinage…)
Quel que soit le litige à régler, il convient de noter que les décisions prises lors de l'assemblée générale doivent respecter les règles énoncées dans le règlement de copropriété et la loi française en matière de droit de la copropriété. Le recours à un avocat tel que Me Caroline de Cézac, inscrite au barreau de Nice, prend alors tout son sens, pour défendre au mieux les intérêts du ou des copropriétaires lésés.
Est-il possible de contester une décision prise lors d’une AG de copropriété ?
A cette question, la réponse est « oui ». Il est tout à fait envisageable de contester une décision ayant fait l'objet d'un vote en AG, cependant sous condition. Il faut en l’occurrence être copropriétaire défaillant, c’est-à-dire absent et non représenté lors de l’assemblée générale, ou bien être copropriétaire opposant, c’est-à-dire ayant voté contre la décision lors de l’AG.
Le cas le plus fréquent de contestation concerne une résolution qui n'aurait pas été adoptée à la bonne majorité ou une question qui aurait été débattue sans figurer à l'ordre du jour de l'assemblée générale. Un autre cas également très courant concerne l'absence ou l'irrégularité d’une convocation en assemblée générale, soit si le copropriétaire n’a pas été convoqué, soit s’il a été convoqué irrégulièrement. Fait notamment cas de nullité d’une AG le fait que des documents obligatoires n'aient pas été joints avec la convocation à l’AG et ce cas est lui aussi très habituel.
Comment une demande d’annulation de décision en assemblée générale peut-elle être formée ?
Pour contester une décision prise lors d’une AG de copropriété, il convient de prouver que les règles prévues par la loi n'ont pas été respectées, qu’il soit question de l'organisation ou du fonctionnement de l’AG ou bien que le litige porte sur une décision elle-même.
Concernant le mode opératoire relatif à une demande d’annulation de décision en assemblée générale, il faut former un recours auprès du tribunal du lieu où se trouve la résidence / l’immeuble, dans un délai de 2 mois à partir de la notification, étant précisé que celle-ci doit être envoyée par le syndic dans un délai maximal de 1 mois après la tenue de l'assemblée générale. À l'expiration de ce délai de 2 mois, quand bien même elle serait irrégulière, toute décision ne peut plus jamais être contestée.
Pour toute contestation, il est vivement conseillé de solliciter un avocat, comme Me Caroline de Cézac, avocat à Nice, qui sera à même de faire un recours auprès du tribunal. Le recours à un avocat s’avère particulièrement utile pour bien défendre ses intérêts.
Une décision peut être alors jugée irrégulière et donner lieu à des dommages et intérêts ou bien, dans le cas contraire, le demandeur / la demanderesse peut se voire condamné à payer des dommages et intérêts pour recours abusif.
