Avocat procédure collective Nice : redressement judiciaire, plan de sauvegarde et liquidation judiciaire
Caroline de Cézac, avocat NiceDroit des affaires Droit des procédures collectives
Procédures collectives : pour soutenir les sociétés en difficulté
Lorsqu’une entreprise rencontre une situation financière difficile, elle peut avoir recours à des mesures judiciaires ayant pour but de soutenir les associés et d’aider la société à venir à bout de ses difficultés. Ces mesures sont appelées « procédures collectives ». Leurs principaux objectifs sont de maintenir l’activité et les emplois de la société, ainsi que de lui permettre de rétablir ses finances pour payer ses créances.
Afin de restaurer la trésorerie de la société, le droit des procédures collectives permet un gel des dettes de la société et empêche les créanciers d’agir individuellement. Les dettes sont alors gérées collectivement, d’où l’appellation « procédure collective ». Une société qui ne peut plus régler ses créanciers doit obligatoirement déposer une déclaration de cessation de paiement, aussi appelé dépôt de bilan, au Tribunal dans un délai maximum de 45 jours suivant la cessation de paiement. Ce dépôt de bilan aura pour résultat l’ouverture d’une procédure collective. Il est indispensable de prendre attache avec un avocat compétent en procédures collectives le plus rapidement possible, comme Maître Caroline de Cézac, avocat à Nice. Cela vous permettra de recevoir des conseils adaptés à la situation de votre société et de réagir rapidement. Vous éviterez ainsi de perdre un temps précieux et d’endetter davantage votre société.
Le droit des procédures collectives comprend trois procédures différentes : la sauvegarde judiciaire, très peu utilisée aujourd’hui, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire. Maître Caroline de Cézac, avocat d’affaires dont le cabinet est situé au cœur de Nice, sur le Cours Saleya, saura vous orienter vers la procédure collective la plus adaptée et sera à même de vous accompagner tout au long de la procédure.
Procédure de redressement judiciaire : un avocat pour mener à bien la procédure
Dans le cas où la société se trouve déjà en situation de cessation de paiement, le dépôt de bilan peut donner lieu à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.
La demande de l’ouverture de cette procédure collective peut être à l’initiative du débiteur lui-même, d’un ou plusieurs créanciers, ou bien des institutions publiques. Comme son nom l’indique, la procédure de redressement est une procédure collective qui vise à redresser la situation financière de l’entreprise, afin de lui permettre de continuer d’exercer son activité et de sauvegarder ses emplois, tout en réglant ses dettes par un plan d’apurement du passif. Ce type de procédure collective est divisé en quatre étapes principales :
- la demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire par la déclaration de cessation de paiement ;
- le jugement d’ouverture de la procédure collective par le Tribunal ;
- la période d’observation pouvant aller jusqu’à 6 mois ;
- le plan de redressement, si la situation de la société le permet.
Maître Caroline de Cézac, avocat à Nice, met ses compétences en droit des affaires et singulièrement en droit des procédures collectives à votre service pour vous apporter un accompagnement solide tout au long de la procédure de redressement.
Procédure de liquidation judiciaire : un avocat pour vous épauler dans les démarches
Régie par le droit des procédures collectives, la procédure de liquidation judiciaire intervient lorsqu’une société en cessation de paiement ne peut manifestement pas être sauvée par une procédure de redressement. Cette forme de procédure collective a pour objectif de faire cesser les activités de la société et d’en vendre tous les biens afin de rembourser les créanciers. On peut distinguer trois étapes majeures dans cette procédure collective :
- la demande d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (à travers la déclaration de cessation de paiements / dépôt de bilan) ;
- l’ouverture de cette procédure collective, qui comprend l’arrêt des activités, le licenciement des salariés et la liquidation des biens pour payer les dettes de la société ;
- la clôture de la procédure collective pour insuffisance ou extinction du passif.
Grâce à son expérience en matière de procédures collectives, votre avocat de Nice Maître Caroline de Cézac saura vous conseiller et mener à bien les différentes démarches judiciaires et administratives nécessaires à la procédure de liquidation.
Maître Caroline de Cézac, avocat en droit des procédures collectives à Nice
Dans le but de vous conseiller, de défendre vos intérêts, voire de vous faire représenter devant les différentes juridictions, le cabinet d'avocat de Maître Caroline de Cézac, met sa maîtrise à votre disposition dans diverses disciplines du droit : droit de la famille, droit des sociétés, droit immobilier. Le cabinet vous accompagne également dans la résolution amiable d'un litige lorsque vous souhaitez éviter un procès. Maître Caroline de Cézac s'attache également à assurer l'accompagnement, le conseil et la défense des prévenus et victimes en droit pénal.
Les honoraires de l'avocat font l’objet, dès le début de son intervention, d’une convention signée qui prévoit les modalités d’intervention de l'avocat et la facturation, avec possibilité de règlement en plusieurs échéances. L'avocat intervient essentiellement à Nice, dans les Alpes-Maritimes (06) mais peut être également amené à intervenir dans d'autres villes ou départements.
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