Avocat en droit de la construction Nice : procédure de référé et garantie décennale
Caroline de Cézac, avocat NiceDroit immobilier Droit de la construction
Le droit de la construction : un domaine complexe et en constante évolution
Le droit de la construction comprend l’ensemble des textes qui régissent un ouvrage immobilier, allant de sa conception jusqu’à sa réalisation, ainsi que les vices pouvant survenir après la livraison du bien immobilier.
La construction d’un logement ou d’un immeuble fait intervenir un grand nombre d’acteurs différents ; et la multiplicité d’intervenants, ainsi que la complexité du droit de la construction, impliquent un risque élevé de litiges.
Maître Caroline de Cézac sera à même de vous apporter un accompagnement personnalisé en cas de contentieux. Avocat en droit de la construction à Nice, elle prendra votre défense et protègera vos droits si nécessaire devant les juridictions compétentes.
L’expertise judiciaire mise en place par une procédure de référé
Dans le cas d’un contentieux relatif au droit de la construction, un recours d’urgence peut être engagé par le propriétaire afin que soit réalisée une expertise judiciaire. Cette dernière a pour objectif de constater les défauts de construction, d’en déterminer les origines, ainsi que les responsables.
Le droit de la construction impose une procédure de référé pour pouvoir engager l’expertise judiciaire. La procédure de référé implique la saisine du Juge des référés au Tribunal Judiciaire dont dépend le bâtiment. Suivant les règles du droit de la construction, le juge désigne alors un expert judiciaire qui sera chargé de mener à bien l’expertise.
Pour réaliser ces démarches complexes, il est fortement recommandé de prendre attache avec un avocat en droit de la construction. Maître Caroline de Cézac, avocat au Barreau de Nice, met en place la procédure de référé et vous accompagne tout au long des démarches relatives au droit de la construction.
La garantie décennale pour une construction récente
Il n’est pas rare de s’apercevoir plusieurs années après la livraison de son logement que celui-ci comporte des vices de construction qui peuvent le rendre impropre à l’habitation. Le droit de la construction vous permet d’engager la garantie décennale. Celle-ci assure le propriétaire en cas de dommages avérés dus au constructeur.
Comme son nom l’indique, la garantie décennale s’étend jusqu’à 10 ans après la réception du bâtiment par l’acheteur et est encadrée par le droit de la construction. Afin de pouvoir bénéficier de la garantie décennale, le droit de la construction prévoit une souscription obligatoire de la part du propriétaire à une garantie dommages-ouvrages. Cette dernière est souvent directement intégrée dans le contrat de construction.
Avocat à Nice, compétent en droit de la construction, Maître Caroline de Cézac vous conseille sur les démarches à suivre en cas de problèmes de construction dans votre logement et se charge de mettre en œuvre la garantie décennale pour faire valoir vos droits relatifs au droit de la construction.
Maître Caroline de Cézac, avocat en droit de la construction à Nice
Dans le but de vous conseiller, de défendre vos intérêts, voire de vous faire représenter devant les différentes juridictions, le cabinet d'avocat de Maître Caroline de Cézac, met sa maîtrise à votre disposition dans diverses disciplines du droit : droit de la famille, droit des sociétés, droit immobilier. Le cabinet vous accompagne également dans la résolution amiable d'un litige lorsque vous souhaitez éviter un procès. Maître Caroline de Cézac s'attache également à assurer l'accompagnement, le conseil et la défense des prévenus et victimes en droit pénal.
Les honoraires de l'avocat font l’objet, dès le début de son intervention, d’une convention signée qui prévoit les modalités d’intervention de l'avocat et la facturation, avec possibilité de règlement en plusieurs échéances. L'avocat intervient essentiellement à Nice, dans les Alpes-Maritimes (06) mais peut être également amené à intervenir dans d'autres villes ou départements.
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