Articles juridiques rédigés par Me De Cézac, avocat à Nice
Caroline de Cézac, avocat NiceArticles juridiques
Au travers de cette page d’articles juridiques, Me Caroline De Cézac souhaite éclairer le justiciable de certains de ses droits et/ou devoirs. Ces articles juridiques vous permettront ainsi, sans doute, d’obtenir des réponses à des problématiques que vous avez déjà rencontrées ou auxquelles vous êtes actuellement confrontés.
Avocat à Nice, Me Caroline De Cézac vous invite à consulter régulièrement cette page, régulièrement enrichie de nouveaux articles de loi. Elle se tient par ailleurs à votre disposition pour toute question en matière de droit des affaires, droit immobilier et droit de la famille.
Protection de victime
Se protéger grâce à l'ordonnance de protection de victime de violences conjugales ou intrafamiliales
L’ordonnance de protection est une mesure judiciaire temporaire visant à protéger les victimes de violences conjugales ou intrafamiliales, y compris leurs enfants, en cas de menace grave. Délivrée par le juge aux affaires familiales, elle peut être accordée sans qu’une plainte pénale ne soit déposée. Pour l’obtenir, la victime doit démontrer un danger actuel, en fournissant des preuves telles que des certificats médicaux, des témoignages ou des rapports de police. Une fois accordée, l’ordonnance impose différentes mesures de protection, comme l’interdiction de contact, l’éloignement de l’auteur des violences, l’attribution du domicile conjugal à la victime ou la mise en place d’un bracelet antirapprochement. Me Caroline de Cézac vous apporte encore davantage son éclairage sur ce sujet.
Contrats commerciaux
Tout savoir sur la digitalisation des contrats commerciaux
La digitalisation des contrats commerciaux consiste à utiliser des outils numériques pour créer, gérer et exécuter des contrats, ce qui présente de nombreux avantages. Cette transformation soulève néanmoins des défis juridiques majeurs, notamment en matière de conformité légale, de protection des données et de validité des contrats numériques que Me Caroline de Cézac, avocat à Nice, expose clairement dans cet article. Les entreprises doivent naviguer dans un cadre légal complexe et un accompagnement juridique spécialisé s’avère donc essentiel pour assurer la conformité, gérer les risques potentiels et adapter les pratiques aux évolutions légales, optimisant ainsi les processus contractuels tout en se protégeant juridiquement.
Redressement judiciaire
Comment éviter un redressement judiciaire en cas d'impayé URSSAF ?
Pour éviter un redressement ou une liquidation judiciaire à cause d'un impayé à l'URSSAF, il s'avère primordial de gérer efficacement les obligations sociales et fiscales de son entreprise. En cas de difficulté financière, notamment auprès de cet organisme collecteur, il est recommandé d'agir rapidement en communiquant avec l'URSSAF pour négocier un plan d'apurement échelonné, en analysant les dépenses pour identifier les coûts superflus, et en renégociant les conditions de paiement avec les créanciers. Solliciter des délais supplémentaires auprès des fournisseurs et faire appel à des professionnels comme un avocat peut également aider à restructurer les finances de l'entreprise. En dernier recours, des procédures comme la sauvegarde ou le mandat ad hoc peuvent offrir un cadre juridique pour stabiliser la situation financière et préserver la continuité de l'activité.
Cession de fonds de commerce
Quelles sont les étapes pour céder un fonds de commerce ?
Vous avez un projet de cession de fonds de commerce ? Cet acte représente non seulement une importante transaction financière mais aussi un tournant stratégique pour votre avenir professionnel. Pourtant, naviguer dans les méandres des procédures légales peut s'avérer complexe et intimidant. De la préparation des documents à la négociation des termes, chaque étape recèle ses propres défis et exigences. Dans cet article, Me Caroline de Cézac, avocat en droit des sociétés à Nice, vous fait découvrir les étapes clés pour orchestrer la cession du fonds de commerce de manière fluide et sécurisée. Un professionnel juridique ne se contente pas de vous guider à travers les aspects légaux : il devient votre partenaire stratégique, veillant à protéger vos intérêts et à éclaircir les complexités juridiques pouvant obscurcir la transaction.
Transaction immobilière
Pourquoi faire appel à un avocat en vente immobilière ?
De par le nombre de réglementations et leur complexité, faire appel à un avocat compétent ou spécialisé en droit immobilier demeure vivement recommandé afin d’assurer qu’une vente immobilière se déroule dans les règles et que les intérêts de toutes les parties soient protégés. Les avantages de recourir à un avocat comme Me Caroline de Cézac à Nice tiennent à sa capacité à analyser minutieusement tous les documents relatifs à la vente et à y détecter d'éventuelles anomalies, à rédiger les contrats et autres documents juridiques nécessaires à la vente, à dispenser des conseils juridiques éclairés à chaque étape de la vente et à défendre les intérêts de son client en cas de litige.
Transaction immobilière
Rôle de l’avocat dans les transactions immobilières complexes
Les transactions immobilières complexes peuvent s’avérer difficiles à gérer, surtout pour les non-initiés confrontés à un litige, un problème d’héritage ou une transaction internationale. L'avocat en droit immobilier joue un rôle essentiel en assurant la protection des droits et des intérêts de ses clients, la résolution des litiges et la conformité juridique des transactions. En l’occurrence, Me Caroline de Cézac, avocat à Nice, maîtrise les lois et la réglementation applicables aux transactions immobilières, fournit des conseils juridiques précieux, rédige des contrats adaptés et représente ses clients devant les tribunaux.
Procédures de divorce
Prestation compensatoire lors d’un divorce
Me Caroline de Cézac, avocat à Nice compétent en droit de la famille, peut vous accompagner dans toutes les étapes liées à la prestation compensatoire lors d'un divorce. Que ce soit pour comprendre ce qu'est la prestation compensatoire, déterminer le montant approprié en fonction de votre situation, ou formuler la demande devant le Juge aux affaires familiales, Me Caroline de Cézac est là pour vous fournir des conseils juridiques adaptés à votre cas particulier.
Droit des procédures collectives
Quel est l’intérêt d’un redressement judiciaire ?
Un redressement judiciaire présente un intérêt indéniable pour les entreprises en difficulté. Cette procédure légale permet de restructurer efficacement l'activité, d'alléger le poids des dettes et de préserver l'emploi. En optant pour un redressement judiciaire, l’entreprise bénéficie d'une protection contre ses créanciers et d'un délai pour réorganiser sa gestion. C'est une opportunité de repartir sur de bonnes bases et de sauver son entreprise. Le redressement judiciaire offre ainsi une seconde chance pour se remettre sur la voie de la réussite. C’est ce que vous détaille Me Caroline de Cézac, avocat à Nice.
Droit des procédures collectives
Comment se sortir d’un redressement judiciaire ?
Vous cherchez une solution pour vous sortir d'un redressement judiciaire ? Me Caroline de Cézac, avocat à Nice, vous délivre quelques conseils. Tout d'abord, établissez un plan de restructuration solide en identifiant les domaines nécessitant des ajustements. Ensuite, négociez avec vos créanciers pour obtenir des conditions de remboursement plus favorables. Rationalisez vos opérations et réduisez les coûts superflus. Enfin, assurez-vous de gérer efficacement votre trésorerie et de diversifier vos sources de revenus. Avec une approche stratégique, il est possible de se relever d'un redressement judiciaire.
Litiges copropriété
Annulation d’une décision d’assemblée générale
Avocat à Nice, Me Caroline de Cézac aborde ici la question de la contestation d'une décision prise lors d'une assemblée générale (AG) de copropriété. Elle y énumère les cas les plus fréquents de contestation et la procédure à adopter pour contester une décision. Si les copropriétaires absents ou opposants ont le droit de contester une décision, l'aide d'un avocat est toujours recommandée pour défendre ses intérêts ou ceux des copropriétaires lésés.
Droit des sociétés
Modification de capital de société
Besoin de lever des fonds, envie d’acquisition d’une autre entreprise, souhait de réduire un capital, décision de fusion, dilution de la participation d’un actionnaire, nombreux sont les motifs qui peuvent conduire à la modification du capital d'une société. Souvent sollicitée pour une modification de capital lorsque l’entreprise est en difficulté ou quand il s’agit d’optimiser la gestion financière d’une société, Me Caroline de Cézac, avocat à Nice, intervient aussi à bien d’autres occasions.
Droit des sociétés
Transfert de siège social
Me Caroline De Cézac est une avocate inscrite au barreau de Nice. Elle est souvent contactée pour effectuer une modification de l’adresse du siège social. Pour un transfert de siège social, trois 3 étapes sont nécessaires : la modification du statut de l'entreprise, l'émission d'un avis de modification via un Journal d'Annonces Légales (JAL) et la déclaration de la modification des statuts à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
Droit des sociétés
Peut-on exclure un associé dans une société ?
Lorsque des associés entrent en conflit concernant la gestion de leur société, il est important de trouver une solution efficace. C’est le rôle de Me Caroline de Cézac, avocat à Nice, que d’utiliser le droit des sociétés pour aider les associés dans la résolution de leur problème et éviter de mettre en péril la société. En l’occurrence, plusieurs options sont envisageables pour faire que le conflit ne se cristallise pas. Le recours aux statuts, le pacte d’associés et l’augmentation de capital sont des dispositions juridiques pouvant être mises en avant, à condition souvent que ces mesures soient pensées en amont de tout litige.
Contentieux copropriété
Recouvrement de charges en copropriété
L’administration et l'entretien d’une copropriété représentent un coût pour le syndicat des copropriétaires, réparti équitablement grâce aux tantièmes de copropriété. Cette répartition conduit à l'établissement de charges de copropriété dont le syndic doit assurer le recouvrement. Autrement dit, le syndic de copropriété doit veiller à ce que les charges soient payées par les différents copropriétaires et, en cas de difficulté, suivre des procédures de recouvrement. En cas de litige, le recours à un professionnel du droit comme Me Caroline de Cézac, avocat à Nice, peut s'avérer précieux voire indispensable.
Contentieux copropriété
Nuisances sonores et troubles du voisinage en copropriété
L’excès de bruit produit des effets désagréables sur l'organisme, que tout le monde aimerait ne pas subir. La plupart des nuisances sonores résultent soit des transports soit du voisinage. Nombreux sont les nuisances sonores et les troubles du voisinage en copropriété qui donnent lieu à des litiges et certains litiges peuvent trouvent une issue difficile. Quand on vit en copropriété, il est donc important de bien connaitre certaines règles et, en cas de problème de voisinage ayant pour motif des nuisances sonores, il convient parfois de recourir aux services d'un avocat, comme Me Caroline de Cézac.
Contentieux copropriété
Attention aux tantièmes en copropriété
En copropriété, les tantièmes équivalent à la part de copropriété que possède chaque copropriétaire. Ces tantièmes révèlent de manière indiscutable la participation de chaque propriétaire lors de l'assemblée générale qui se tient d'ordinaire chaque année et, notamment, de donner la répartition des charges de copropriété relatives aux parties communes. C'est pourquoi il faut bien faire attention à ces tantièmes, toute erreur pouvant avoir une incidence non négligeable pour le copropriétaire inattentif. Avocat à Nice, Me Caroline de Cézac vous propose cet article juridique qui vous en dit plus sur les tantièmes en copropriété.
Me Caroline de Cézac, avocat généraliste à Nice
Cette page recense quelques-uns des articles juridiques rédigés par Me Caroline de Cézac, avocat inscrit au barreau de Nice et dont le cabinet se trouve au coeur de la ville de Nice.
Cette page d'actualités juridiques n'a pas vocation à traiter tous les sujets du droit ni à être exhaustive dans une matière du droit spécifique. Ces articles juridiques sont souvent des réponses à des problématiques que rencontrent les clients du cabinet de Me Caroline de Cézac. Ils seront pour vous sans doute un premier éclairage. Notez que, les textes de loi évoluant régulièrement, chaque article juridique proposé sur ce site est daté.
Pour avoir l'assurance d'une réponse la plus pertinente possible, présentez donc votre cas à votre avocat. Située en plein coeur de Nice, Me Caroline de Cézac vous apportera son aide et défendra au mieux vos intérêts au regard des derniers textes législatifs en vigueur.
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