Avocat Nice pour règlement de loyer impayé, procédure d’expulsion et bail d'habitation
Caroline de Cézac, avocat NiceDroit immobilier Loyer impayé / Procédure d'expulsion / Bail d'habitation
Loyer impayé : des recours sont possibles
Se retrouver face à un loyer impayé est la bête noire de tout propriétaire. Que ce soit pour le locataire ou pour le propriétaire, cette situation de loyer impayé aussi délicate qu’inconfortable. Outre la possibilité de rédiger une lettre de mise en demeure pour réclamer les loyers dus, le pouvoir individuel du propriétaire reste très limité. Ce dernier ne peut ni pénétrer dans le logement sans l’accord préalable du locataire, ni faire intervenir un serrurier pour changer les serrures. Un propriétaire qui prend ce type d’initiative pour régler un différend de loyer impayé ou pour expulser son locataire en défaut de paiement encourt le risque de poursuites judiciaires.
Toutes les démarches nécessaires au paiement d'un loyer impayé, à la résiliation d'un bail d’habitation ou à l’expulsion, doivent obligatoirement être engagées dans le cadre de procédures juridiques spécifiques et réalisées par des professionnels, dont l’avocat. Pour éviter que la situation de loyers impayés ne s’étende dans le temps, il est vivement recommandé de prendre en effet attache avec un avocat au plus vite.
Maître Caroline de Cézac, avocat en droit immobilier inscrit au Barreau de Nice, saura vous informer rapidement de vos droits en tant que propriétaire, mais également en tant que locataire. Elle pourra vous orienter vers les démarches juridiques adéquates à engager selon les clauses du bail d’habitation et vous accompagner jusqu’à la fin de la procédure.
Procédure de résiliation d’un bail d’habitation
Avant d’engager une procédure juridique pour loyer impayé, le propriétaire a la possibilité d’envoyer à son locataire, ainsi qu’à la caution s’il y en a une, une lettre de mise en demeure de payer le loyer, idéalement par le biais de son avocat.
Dans le cas de l’échec de cette tentative, le propriétaire se doit d’adresser au locataire, par huissier de justice cette fois, un commandement de s’acquitter de ses loyers impayés. Cette étape est obligatoire pour pouvoir envisager une procédure de résiliation du bail d’habitation et une procédure d’expulsion. Le locataire dispose alors d’un délai de deux mois pour rembourser chaque loyer impayé. Passé ce délai, le propriétaire peut saisir le Tribunal Judiciaire pour engager une procédure de résiliation du bail d’habitation par le biais de son avocat.
Maître Caroline de Cézac, avocat en droit immobilier installé Cours Saleya à Nice, saura vous porter conseil sur la marche à suivre et vous accompagner dans l’accomplissement des démarches avant et pendant la procédure de résiliation du bail d’habitation.
Procédure d’expulsion pour loyer impayé
Une fois le bail d’habitation résilié, la procédure d’expulsion pour loyer impayé peut alors être engagée. Celle-ci doit être exécutée obligatoirement par un huissier de justice qui se présente alors au logement, afin de mettre en œuvre la procédure d’expulsion. Trois scénarios sont alors possibles :
- le locataire qui a des loyers impayés quitte le logement : dans ce cas, l’huissier dresse le procès-verbal d’expulsion et procède à l’inventaire des meubles, s’il en reste.
- le locataire est absent : l’huissier peut pénétrer à l’intérieur du logement seulement s’il est accompagné des forces de l’ordre et d’un serrurier. Il laisse alors le procès-verbal d’expulsion indiquant au locataire qu’il n’a plus le droit d’entrer.
- le locataire refuse de quitter les lieux : l’huissier revient accompagné des forces de police pour mettre en application la procédure d’expulsion.
Notez également que la procédure d’expulsion d’un locataire pour loyer impayé n’est pas autorisée pendant la trêve hivernale. Votre avocat de Nice Maître Caroline de Cézac se charge de réaliser pour vous toutes les démarches juridiques et administratives nécessaires en vue de mener à terme la procédure d’expulsion au plus vite.
Maître Caroline de Cézac, avocat en droit immobilier à Nice
Dans le but de vous conseiller, de défendre vos intérêts, voire de vous faire représenter devant les différentes juridictions, le cabinet d'avocat de Maître Caroline de Cézac, met sa maîtrise à votre disposition dans diverses disciplines du droit : droit de la famille, droit des sociétés, droit immobilier. Le cabinet vous accompagne également dans la résolution amiable d'un litige lorsque vous souhaitez éviter un procès. Maître Caroline de Cézac s'attache également à assurer l'accompagnement, le conseil et la défense des prévenus et victimes en droit pénal.
Les honoraires de l'avocat font l’objet, dès le début de son intervention, d’une convention signée qui prévoit les modalités d’intervention de l'avocat et la facturation, avec possibilité de règlement en plusieurs échéances. L'avocat intervient essentiellement à Nice, dans les Alpes-Maritimes (06) mais peut être également amené à intervenir dans d'autres villes ou départements.
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