Les étapes clés d'une cession de fonds de commerce détaillées par Me Caroline de Cézac à Nice

Evaluation du fonds de commerce

Afin de faire l'acquisition d’un fonds de commerce, il faut tout d’abord commencer par la réalisation d’une évaluation pour déterminer la valeur du fonds en prenant en compte divers éléments comme la clientèle, l’emplacement, le chiffre d'affaires.

Pour sélectionner un fonds de commerce, il est indispensable de se pencher sur ses 3 critères de base :

• La nature de l'activité
• La localisation du fonds
• L'investissement financier

L’estimation de la valeur d’un fonds de commerce nécessite souvent l’accompagnement d’un avocat comme Maître Caroline de Cézac, avocat à Nice, permettant ainsi d’éviter les arnaques et les fraudes.

L’évaluation du fonds de commerce doit toujours prendre en compte les données suivantes :

• Le chiffre d’affaires et les bénéfices
• Le droit au bail et le loyer
• La concurrence environnante
• L’emplacement, notamment son accessibilité et sa fréquentation

L’achat d’un fonds de commerce nécessite un audit financier et un audit de l’activité de l’entreprise. Les résultats de cette analyse permettront de faire ressortir les points forts, les faiblesses du projet ainsi que les perspectives d’évolution de l’activité. Sur cette base, vous serez en mesure de faire une proposition financière de rachat.

Recherche d'un acquéreur

Une fois la valeur du fonds de commerce déterminée, le vendeur doit rechercher un acquéreur. Il peut faire appel à un intermédiaire spécialisé ou gérer lui-même cette recherche.

Il est également possible de faire appel à des intermédiaires tels que des agents immobiliers ou commerciaux, des courtiers en affaires ou des avocats spécialisés. Ces professionnels possèdent souvent un réseau étendu et une expertise dans la négociation et le filtrage des prospects. Le recours à un avocat s'avère également une stratégie pertinente et porteuse dans le cadre d'une cession de fonds de commerce, que l'on soit vendeur ou acquéreur, pour prétendre à la meilleure défense possible de ces intérêts et Me Caroline de Cézac, avocat en droit des sociétés à Nice, est tout indiquée en la matière.

Négociation du prix de vente

Lorsque l'acquéreur est intéressé, une phase de négociation du prix de vente commence. Cette négociation peut prendre du temps et nécessite souvent l'accompagnement d'un conseiller juridique, à l'instar de celui d'un avocat comme Me Caroline de Cézac à Nice. Afin de fluidifier le processus avant d’entamer toutes négociations, le cédant doit s’assurer qu’il aborde celle-ci avec une stratégie bien définie.

La négociation consiste en la fixation du prix sur lequel le repreneur et le cédant se sont mis d’accord. Au-delà du prix de vente, se joue aussi le délai de reprise, l’accompagnement du cédant et les termes de la promesse de cession, le protocole d’accord et la garantie de passif.

Le repreneur doit se renseigner sur sa situation financière ainsi que son potentiel de développement pour que le cédant le considère. Il doit connaître le secteur, le marché local, la concurrence, les acteurs impliqués et leurs influences.

Le repreneur peut bénéficier de dispositifs avantageux pour la reprise de l’entreprise. Par exemple, le crédit vendeur peut lui permettre de l’acquérir si les banques ne prennent pas en charge la totalité du crédit nécessaire pour la reprise. L’avantage pour le cédant dans un tel cas est de vendre l’entreprise à un prix un peu plus élevé. Pour assurer la pérennité de l’entreprise à l’issue du rachat, il est aussi important que la période de transition soit accompagnée de la transmission éventuelle du savoir-faire et d’explications concernant le fonctionnement de l’entreprise. Cela implique d’entretenir une bonne relation avec les parties prenantes que sont les fournisseurs, clients, salariés voire investisseurs.

Alors quels sont les conseils de Maître Caroline de Cézac, avocat à Nice ? Ne pas oublier qu’une négociation reste basée sur les relations humaines. Si les liens entretenus entre les deux parties sont forts et qu’un climat de confiance s’installe, cela pourra faire pencher la balance à l’avantage du repreneur.

Promesse de cession de fonds de commerce

Si les deux parties tombent d'accord sur le prix, elles s'engagent mutuellement par la signature d'une promesse de vente. Dans le cadre de la cession d’un fonds de commerce, le compromis de vente du fonds de commerce engage le vendeur et l’acquéreur. Une attention particulière doit donc être apportée pour sa rédaction.

Note : Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés et la suppression de l'article L 141-1 du Code de commerce, la rédaction d'une promesse unilatérale de vente d'un fonds de commerce est désormais libre.

Le compromis de vente d’un fonds de commerce est le document dans lequel le propriétaire cédant et l’acquéreur matérialise leur accord pour réaliser la transaction aux conditions fixées.

Par définition, une promesse unilatérale de vente de fonds de commerce est un engagement irrévocable du cédant à vendre son fonds de commerce à un acquéreur, à un prix déterminé et selon les modalités définies. Durant la période de validité de la promesse, l'acquéreur détient l'exclusivité de négociation sur une durée bien déterminée. Cela lui permet de bien analyser le fonds à céder et de boucler son financement.

Différentes clauses sont indispensables dans une promesse de vente de fonds de commerce :

• Clause d'indemnité d'immobilisation : somme versée par l'acquéreur afin de sécuriser l'opération, elle sert de compensation de son préjudice en cas de défaut de la réalisation de la vente.
• Clause de dédit : incluse dans la promesse de vente, cette clause stipule que l'une ou l'autre des parties peut se décider d'annuler la vente avant la signature de l'acte définitif, moyennant une somme d'argent.
• Clause de délai d'option : elle détermine la durée d'immobilisation du fonds pour le vendeur et le délai pendant lequel le bénéficiaire pourra se porter acquéreur.

De plus, la promesse unilatérale de vente doit contenir une ou plusieurs conditions suspensives, et elle fonctionne en plusieurs étapes. Sa signature est soumise à deux formalités : une déclaration précisant le prix et les conditions de la cession du fonds de commerce à adresser à la mairie.

Contrôle et validations juridiques

Avant la finalisation de la vente, plusieurs contrôles et validations juridiques doivent être effectués par un avocat tel que Me Caroline de Cézac à Nice. Ces derniers s'assurent notamment que le fonds de commerce est libre de tout droit et que l'acquéreur est en mesure de financer l'achat.

Pour préparer la transmission de l’entreprise de façon optimale et s’assurer ainsi qu’il n’y a aucun élément juridique pouvant bloquer la conclusion de la transaction, il est important de procéder à un contrôle juridique permettant de prendre connaissance de l’organisation juridique de l’entreprise, de déterminer les contrats en cours et les obligations contractuelles qui y sont attachées, d’analyser leurs avantages et inconvénients, d’évaluer les risques qui peuvent survenir au niveau des relations contractuelles ou de l’environnement juridique de l’entreprise, ainsi que d’envisager la correction ou la conclusion de contrats selon la stratégie de cession de l’entreprise envisagée.

Dans tous les cas, le recours à un conseil spécialisé en cession d'entreprise ou à un professionnel du droit est préconisé afin d'analyser les informations recueillies et d'envisager les alternatives possibles.

Signature de l'acte de vente

L’acte de cession constitue l'acte définitif du processus de transmission qui engage définitivement le cédant avec le repreneur. Cet acte est soumis à des conditions de signature et de publicité. Si toutes les conditions sont remplies, l'acte de vente est alors signé. Le paiement de la vente est effectué à ce moment-là.

Rédaction de l’acte de cession

La rédaction d'un acte de cession est obligatoire. L'acte de cession du fonds de commerce doit être constitué des éléments suivants :

• Eléments incorporels et corporels du fonds cédé : clientèle, enseigne, nom commercial, droit au bail, brevet, matériel, outillage, stock...
• Identité des parties : nom et prénoms, date et lieu de naissance, adresse du domicile
• Date et nature de l'acte : acte authentique ou acte sous seing privé
• Prix de vente et modalités de paiement
• Origine du fonds de commerce cédé : identité de votre prédécesseur, date à laquelle vous avez-vous-même acquis le fonds et à quel prix pour constater une éventuelle plus-value
• Chiffre d'affaires et résultat d'exploitation : sur les 3 derniers exercices précédents la cession du fonds
• État des nantissements grevant le fonds : il s'agit des nantissements qui ont été accordés aux créanciers du fonds sur les 10 ans précédant la date de la vente. Si le fonds ne fait l'objet d'aucun nantissement, l'acte doit aussi le mentionner.
• Conditions du bail commercial : date et durée de conclusion du bail, montant du loyer, conditions de renouvellement, identité et adresse du bailleur.
• Accord de votre époux : si vous êtes mariés sous le régime de la communauté

La mention de toutes ces informations permet à l'acte de cession d'être conclu en toute transparence entre les parties.

Condition de la signature de l’acte de cession

La transmission de l'entreprise peut être constatée de 2 manières :

• Soit par acte authentique : l'écrit est rédigé en présence d'un notaire dans sa mission d'autorité publique.
• Soit par acte sous signature privée : l'écrit est rédigé entre les parties sans l'intervention d'un officier public.

Ainsi, l'intervention d'un avocat pour la rédaction et les formalités de signature de l'acte de cession est fortement recommandée.

L'acte de cession doit être signé par les deux parties, c'est-à-dire par le cédant et le cessionnaire.

Formalités après la signature

Après la signature de l’acte de cession divers formalité sont à effectuer afin de conclure la transmission du fonds de commerce. Les étapes à suivre sont les suivantes.

• Déclaration au service fiscal de l’enregistrement
• Publication dans un support d’annonce légales
• Publication au Bodacc

Après la signature de l'acte de vente, le transfert de la propriété du fonds de commerce est effectif. L'acquéreur devient alors le nouveau propriétaire du fonds de commerce.

Enfin, après avoir effectué toutes ces étapes, l'acte de vente doit être enregistré auprès de l'administration fiscale. Cette étape s’avère fondamentale car elle permet de rendre la vente opposable aux tiers.

Immobilisation du prix de vente

A l’issue du versement du montant de prix de cession de fonds de commerce, cette somme est conservée pendant une durée oscillant de 3 à 5 mois afin de pouvoir lever et purger les oppositions qui pourraient découler de la cession de fonds de commerce.

Ainsi l’avocat a la charge de créer un compte CARPA afin de séquestrer le prix de cession et de protéger ainsi les intérêts des parties signataires. Cela permet aux éventuels créanciers du cédant de pouvoir déclarer leurs créances dans les mains du compte séquestre sans que cela ne soit supporté par le cessionnaire, soit l’acheteur du fonds.

La cession d’un fonds de commerce est une opération importante. N’hésitez pas à faire appel à un avocat pour vous accompagner afin de vous permettre de réaliser cette cession en parfaite connaissance de cause et en toute confiance. Me Caroline de Cézac, avocat situé dans le centre-ville de Nice, se tient à votre disposition pour mener à bien votre projet de cession de fonds de commerce.