Qu’est-ce que le redressement judiciaire ?
Le redressement judiciaire est une procédure collective s’appliquant à une société qui est en cessation des paiements. Cette procédure est mise en place par le tribunal et permet la poursuite de l’activité, l’apurement du passif (le débiteur rembourse en plusieurs fois, tout ou partie de ses dettes) et le maintien de l’emploi.
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Concrètement, qu’est-ce que cela signifie pour l’entreprise ?
La poursuite de l’activité est assurée grâce à un plan dit de continuation. En effet, cela permet à l’entreprise de continuer à fonctionner et à contrôler des revenus en remboursant en même temps ses dettes.
De plus, il est important de noter que le redressement judiciaire garantit le maintien de l’emploi dans l’entreprise, ce qui est un réel avantage pour les salariés qui peuvent continuer à travailler et recevoir un revenu.
Enfin, le redressement judiciaire garantit le gel des dettes passées lors du jugement. Aussi, l’obtention de délais et remises complémentaires sont accordées pour le paiement des créances précédemment engagées. Ce cadre accorde à l’entreprise le temps nécessaire pour rembourser les dettes et se restructurer et sa prospérité est ainsi garantie.
Protection contre les créanciers, maintien de l'activité, renégociation des dettes, plan de restructuration, possibilité de recapitalisation illustrent quelques-uns des avantages d’un redressement judiciaire. Demandez conseil à Me Caroline de Cézac, avocat à Nice pour tout ce qui relève des procédures collectives.
Autres informations concernant le redressement judiciaire
En cas de redressement judiciaire, l’employeur reste à la tête de l’entreprise. L’employeur est simplement sous la tutelle d’un juge.
Pour qu’une procédure soit ouverte, il faut qu’une demande soit envoyée au moins 45 jours après la date de cessation de paiement et qu’il soit démontré que l’entreprise peut encore être sauvée. Il est important de noter que toutes les entreprises peuvent demander un redressement judiciaire, peu importe leur statut juridique.
Le redressement judiciaire est donc une solution à envisager pour les entreprises en difficulté financière. En d’autres termes, le redressement judiciaire est une procédure légale utilisée par les entreprises pour se réorganiser et tenter de surmonter leurs problèmes. Cette procédure n’est pas une garantie de succès et certaines entreprises peuvent finalement se retrouver en liquidation judiciaire si elles ne parviennent pas à se redresser de manière viable. L’aide d’un avocat compétent en matière de redressement judiciaire, à l’image de Me Caroline de Cézac, avocat à Nice, est par conséquent vivement conseillée.