Ordonnance de protection de victime de violence conjugale ou familale, avocat à Nice

L'ordonnance de protection en matière d'affaires familiales : un dispositif essentiel pour la protection des victimes

L'ordonnance de protection est une mesure juridique mise en place pour assurer la sécurité des victimes de violences conjugales ou intrafamiliales. Rapide à mettre en place et dotée de mesures efficaces, elle permet de protéger les personnes vulnérables et de prévenir de nouveaux passages à l’acte. Prise par le juge aux affaires familiales, cette ordonnance vise donc à prévenir les situations de danger et à protéger les personnes en situation de vulnérabilité.

Cet article de Me Caroline de Cézac, avocat à Nice compétente en matière de droit de la famille, présente les principales caractéristiques de cette mesure, ses conditions d'obtention, ses effets et les recours possibles.

Qu'est-ce qu'une ordonnance de protection ?

L’ordonnance de protection est une décision judiciaire temporaire ayant une durée d’un an permettant de protéger une personne victime de violences exercées par son conjoint, ex-conjoint, partenaire ou ex-partenaire, y compris en cas de menaces graves. Elle peut également concerner les enfants lorsque leur sécurité est mise en péril.

Cadre légal

L'ordonnance de protection est prévue par les articles 515-9 à 515-13 du Code civil et peut être prononcée sans qu'une plainte pénale soit déposée. Elle constitue une mesure civile de prévention qui complète le dispositif répressif du droit pénal.

Objectifs

L’ordonnance vise à assurer une protection rapide de la victime et de ses enfants en prenant diverses mesures comme l’interdiction pour l’auteur des violences d’entrer en contact avec la victime, l’attribution du domicile conjugal à la victime, ou encore la suspension des droits parentaux de l’auteur des violences.

Conditions d'obtention d'une ordonnance de protection

L’ordonnance de protection peut être demandée par toute personne s’estimant en danger du fait de violences conjugales ou intrafamiliales. La procédure, bien que rapide, doit respecter certaines conditions.

Preuve et actualité du danger

Le demandeur doit démontrer qu’il existe des raisons sérieuses de penser qu'il est actuellement en danger ou que ses enfants sont en danger. La preuve peut être rapportée par tout moyen, étant précisé que le danger doit être actuel et ne pas remonter à plusieurs mois ou semaines :

• attestations
• certificats médicaux
• rapports de police ou de gendarmerie
• échanges de messages menaçants...

Saisine du juge aux affaires familiales

La demande d’ordonnance de protection est adressée au juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent. Elle peut être présentée par la victime elle-même ou par son avocat, comme Me Caroline de Cézac à Nice.

Procédure

Le juge statue en urgence, en principe dans un délai maximal de six jours après la demande. L'audience se tient en présence des parties, mais peut exceptionnellement se dérouler en leur absence si les circonstances l'exigent.

Mesures prises par l'ordonnance de protection

Une fois rendue, l’ordonnance de protection peut inclure plusieurs mesures restrictives et protectrices visant à assurer la sécurité de la victime et de ses enfants.

Mesures à l'égard de l'auteur des violences

Le juge peut imposer différentes interdictions à l’auteur des violences, notamment :

• L’interdiction de contacter ou d’entrer en relation avec la victime (par tout moyen : physique, téléphonique, électronique, etc.).
• L’interdiction de paraître dans certains lieux fréquentés par la victime (travail, école etc).
• L’attribution du logement familial à la victime, même si celui-ci appartient en partie ou en totalité à l’auteur des violences.
• La mise en place d’un bracelet antirapprochement pour assurer le respect des mesures d'éloignement.

Mesures relatives aux enfants

Lorsqu’il y a des enfants en jeu, le juge peut :

• Suspendre ou aménager l’exercice de l’autorité parentale.
• Organiser le droit de visite et d’hébergement, voire le suspendre en cas de danger pour l’enfant.
• Ordonner une aide éducative ou un suivi spécialisé.

Durée de l'ordonnance

L’ordonnance de protection est valable pour une durée de 12 mois, renouvelable si nécessaire en cas d’actualisation du danger. Elle est également prolongée si une procédure de divorce ou concernant l’exercice de l’autorité parentale est engagée au même moment.

Voies de recours et non-respect de l'ordonnance

Recours possibles

L’auteur des violences peut contester l’ordonnance de protection en interjetant appel devant la cour d’appel compétente. Toutefois, l’appel n’est pas suspensif, ce qui signifie que les mesures restent applicables jusqu’à ce qu’une décision soit prise.

Sanctions en cas de violation

Le non-respect des mesures imposées par l’ordonnance de protection constitue un délit pénal, puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (article 227-4-2 du Code pénal). Les victimes peuvent déposer plainte en cas de violation de l'ordonnance, ce qui peut entraîner des sanctions immédiates.