Recouvrement de charges de copropriété grâce à votre avocat de Nice

Que faire en cas de problèmes de recouvrement des charges de copropriété ou de litiges ?

Il est récurrent que les charges de copropriété ne soient pas payées et qu’il faille procéder à leur recouvrement. Dès lors, des litiges peuvent apparaître entre copropriétaires et causer de nombreux autres problèmes. Maître Caroline de Cézac, avocat à Nice (06), peut vous être utile et intervenir dans ce genre d’imbroglio.

Moyens que le syndic peut mettre en place pour le recouvrement de charges

Dès qu’un impayé relatif à des charges de copropriété survient, le syndic de copropriété peut actionner la mise en demeure du copropriétaire défaillant via une lettre recommandée avec accusé de réception ou via un Commissaire de Justice. Le copropriétaire dispose alors de 30 jours pour payer les charges. Mais, il est à noter qu’un accord amiable peut être mise en place si le copropriétaire souhaite régulariser sa situation avec un délai pour payer ses frais.

De plus, une relance peut être actée par le syndic si l’impayé pour charges persiste. Dès lors, une lettre de rappel est adressée au copropriétaire en situation de non paiement de ses charges. Cette lettre doit à nouveau mentionner le délai de paiement accordé et, lorsque celui-ci sera passé, une procédure dite de recouvrement au tribunal pourra avoir lieu. Cependant, il faut noter que les frais permettant la relance sont à la charge de la personne causant des problèmes.

Si rien ne se passe, que peut faire le syndic pour recouvrer les charges ?

Si le copropriétaire ne paye toujours pas sa dette au bout de 30 jours ou s’il ne respecte pas l’accord trouvé, un recours en justice peut être fait par le syndic devant le Juge des contentieux de la protection. Le recours à un professionnel du droit, comme Maître Caroline de Cézac avocat à Nice (06), s’avère alors judicieux, voire indispensable

Dès que le tribunal est saisi, il peut alors condamner le copropriétaire au paiement des impayés de charges. Le syndic dispose alors du jugement permettant de faire exécuter la décision par un commissaire de justice.

Le recours à l’hypothèque pour le recouvrement de charges de copropriété

Une hypothèque est un droit sur un bien immobilier octroyé à une personne à qui l’on doit une certaine somme, en contrepartie de celle qu’elle doit payer. Cette décision est prise par le syndic de copropriété et il n’est pas obligé de le soumettre à l’approbation de l’assemblée générale. Il peut aussi demander l’annulation de celle-ci si le remboursement de la dette est arrêté.

Maître Caroline de Cézac, avocat à Nice (06), aide tout syndic de copropriété ou copropriété dans la résolution d’un litige ou d’un contentieux en relation avec des charges de copropriété impayées.