Avocat à Nice, Me Caroline De Cézac réalise votre transfert de siège social

Qu’est-ce qu’un transfert de siège social ?

Le siège social est l’adresse administrative et juridique d’une entreprise. C’est un lieu centralisant la direction effective et le fonctionnement des différents organes de l’entreprise.

Un changement d’adresse s’appelle un transfert de siège social. Plusieurs étapes doivent être respectées, comme les formalités à remplir, selon la forme de la société et selon le transfert (même tribunal ou autre tribunal choisi).

Me Caroline De Cézac, avocat à Nice, se charge d’effectuer toutes les démarches nécessaires pour réaliser un transfert de siège social et répondre à toute question portant sur le droit des sociétés.

Quelles sont les étapes lors d’un transfert de siège social ?

Modification des statuts de l’entreprise

La première étape consiste à modifier les statuts de l’entreprise. En effet, le déménagement du siège social entraîne à modifier le lieu du siège figurant sur les statuts. Attention, cette modification statutaire est possible seulement après une décision prise au préalable par les organes de la société ayant le pouvoir.

Pour une Société À Responsabilité Limitée (SARL), le transfert de siège social peut être entrepris par le gérant en demandant aux associés la ratification de cette décision (ils doivent représenter plus de la moitié des parts sociales, quel que soit l’adresse du nouveau siège).

Pour une Société Anonyme (SA), le conseil d’administration/de surveillance sont les uniques organes pouvant décider du transfert de siège sur l’ensemble du territoire national, sous réserve de la décision de l’assemblée générale ordinaire. Sachez cependant que si le transfert s’effectue à l’étranger, une assemblée générale extraordinaire est requise.

Concernant une Société Par Actions Simplifiée (SAS), il n’y a pas de décision collective imposée par la loi. Seuls les statuts établis lors de la création de l’entreprise déterminent l’organe compétent. Il est important de noter que seule la transformation d’une société vers une autre forme relève d’une décision prise collectivement par les associés.

Pour une Société Civile (SC), le changement de siège social est voté par la majorité lors de l’assemblée générale extraordinaire des associés. En l’absence de disposition figurant dans les statuts, les décisions dépassant les pouvoirs du directeur sont adoptées à l’unanimité des associés.

Le siège social a la possibilité d’être installé dans des locaux loués avec plusieurs entreprises, au domicile du représentant légal de la société ou dans un local réservé au commercial.

Emission d’un avis de modification

La deuxième étape consiste à émettre un avis de modification via un journal d’annonces légales. À partir de l’acte de modification, la société a 1 mois pour publier un avis de modification dans un JAL (Journal d’Annonces Légales). Celui-ci doit préciser le nouveau lieu tout en indiquant l’ancienne adresse du siège social.

Quelques explications sur la modification dans le JAL

- Si le tribunal de commerce ne change pas, l’avis doit être mis dans un JAL où est précisé le lieu du siège social.

- En revanche, lorsque le ressort change, deux avis doivent être publiés.

Selon que la société est à but commercial ou non, les mentions obligatoires doivent figurer dans l’avis de transfert de siège d’une société dans le ressort d’un autre tribunal.

Pour les sociétés ayant une autorisation ou un agrément délivré par une autorité de contrôle afin d’exercer leur activité, l’agrément, le diplôme ou l’autorisation d’exercice sont à joindre au dossier. Le cas échéant, l’autorisation doit subir une modification auprès de l’autorité compétente territorialement.

Déclaration de la modification des statuts

La troisième étape consiste à déclarer la modification des statuts à la CFE. La modification du statut doit être renseignée en ligne via le site du guichet unique dédié aux formalités des entreprises.

Pour mener à bien l’enregistrement, l’acte modificatif doit contenir :

- une copie de l’acte ayant permis le transfert du siège social (conforme selon le représentant légal) ; un exemplaire des statuts mis à jour (daté et certifié authentique et conforme à l’original par le représentant légal)

- un justificatif de jouissance des nouveaux locaux : contrat de bail, factures d’électricité, titre de propriété…

- une attestation de l’avis ou de parution publié dans un JAL

- un pouvoir en original si les formulaires n’ont pas été signé par le représentant légal

Contactez Maître Caroline De Cézac, avocat localisé à Nice, pour entamer les démarches lors d’un transfert de siège social.